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Quand appliquer une TVA à 10% dans le bâtiment ?

1°) A retenir :

La TVA à 10% concerne avant tout les travaux de rénovation.

Le taux réduit s’applique seulement si l’habitation a plus de deux ans.

Ce taux réduit s’adresse aux locaux à usage d’habitation uniquement (pas d’exception : résidence principale, secondaire, immeubles collectifs)

2°) La loi :

Le taux de TVA de 10 % prévu à l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.

3°) En bref :

pour tous travaux réalisés sur :

– l’accès principal d’habitation

– les travaux de clôture

– les travaux de terrasse sur dalle béton

– le décaissement d’une piscine

– un chemin d’accès (pavage, enrobage…)

– la construction d’une véranda de moins de 9m² (si elle n’augmente pas la surface de la maison de plus de 10%)

4°) A noter, pour les artisans :

La TVA à 10% s’applique pour l’achat d’équipements destinés à la rénovation (hors électroménager, mobilier, ascenseurs, systèmes de chauffage et gros équipements)

L’Artisan doit faire signer une attestation simplifiée à son client garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans.